Article 1. Champ d’application et formation du contrat
• 1.1 ELB CONSTRUCT SRL agit dans le cadre de l’activité de réalisation de travaux de construction et de sécurisation.
• 1.2 Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations de ELB CONSTRUCT SRL effectuées pour le compte de clients consommateurs (B2C) ou professionnels (B2B).
• 1.3 Sauf dérogations acceptées par écrit par la ELB CONSTRUCT SRL, l’acceptation par le client de l’offre qui lui est adressée équivaut à la commande des prestations et emporte acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales et renonciation du client à se prévaloir de toutes autres conditions. L’acceptation de l’offre est formalisée par la signature de l’offre pour acceptation par le client.
Article 2. Offres
• 2.1 Les offres de prix ont une durée de validité de 15 jours à compter de leur date d’émission. Elles sont valables sur base des données qui nous sont communiquées au moment de la remise de prix ou de la situation du bien lors de notre visite pour la réalisation du devis et restent valables à condition que la commande porte sur 80% du montant de l’offre. En cas de commande portant sur un montant inférieur, une nouvelle offre devra être établie.
• 2.2. Les offres prix sont établies sur la base de prix unitaire forfaitaire ou en régie (pouvant être communiquée sur demande.)
• 2.3. Les prestations non reprises dans l’offre feront l’objet d’une offre complémentaire et ne seront exécutés que moyennant la signature de cette offre complémentaire par le client pour acceptation.
• 2.4. Nos prix sont valables, sauf stipulation contraire, pour des prestations effectuées du lundi au vendredi pendant les horaires normaux de bureau. En dehors de ces tranches horaires, il sera fait application des tarifs spéciaux.
Article 3. Modalités de paiement et facturation
• 3.1. Sauf stipulation contraire les factures de la ELB CONSTRUCT SRL sont payables au grand comptant.
• 3.2. Un acompte de 30% du montant de la commande est payable dès la signature du bon de commande ou du devis pour acceptation. L’acompte ainsi payé restera acquis à ELB CONSTRUCT SRL à titre de dédommagement, en cas d’annulation de la commande par le client. Une seconde tranche de 30 % doit être payée dès le commencement des travaux. Le(s) solde(s) intermédiaire(s) sont réglés au grand comptant sur la base des factures intermédiaires émises et au prorata des travaux réalisés. Le solde du prix est payable à la fin des travaux.
• 3.3. Sans préjudice du droit pour la ELB CONSTRUCT SRL de suspendre ses prestations dans l’attente du règlement de l’intégralité des sommes dues, le défaut de paiement à l’échéance d’une facture fait courir de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux de 12% l’an. De même, le montant de la facture est de plein droit et sans sommation majorée de 10% avec un minimum de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire irréductible.
• 3.4. Les éventuelles contestations de factures doivent être adressées à ELB CONSTRUCT SRL par écrit au plus tard dans les huit jours ouvrables à compter de la date de réception de la facture. A défaut d’acceptation écrite de ELB CONSTRUCT SRL des motifs de la contestation dans les huit jours ouvrables de la réception de cette communication, le montant de la facture devra être intégralement payé. La contestation d’une facture ne peut en aucun cas permettre au client de refuser le paiement des factures non contestées.
Article 4. Modalités d’exécution des prestations
• 4.1. Le personnel de la ELB CONSTRUCT SRL travaille sous la seule autorité de celle-ci et n’est pas autorisé à effectuer d’autres prestations, quelles qu’elles soient, pour le client que celles prévues dans la commande fussent-ils même accessoires ou de courte durée.
• 4.2. Le client s’interdit de faire travailler ou d’engager à son service, directement ou indirectement, un membre du personnel de ELB CONSTRUCT SRL avant que ne se soit écoulé un délai d’au moins six mois à dater de la fin du contrat entre la ELB CONSTRUCT SRL et ce membre de son personnel. En cas de violation de cette interdiction, le client serait redevable d’une indemnité forfaitaire minimum de 1.250 € par infraction constatée, sans préjudice à tout autre dommage et intérêt s’il échoit.
• 4.3. La commande est exécutée sous la responsabilité de ELB CONSTRUCT SRL. Elle CONSTRUCT SRL est notamment responsable de l’exécution des prestations par les soustraitants avec lesquels elle aura contracté et communiquera en direct avec ceux-ci. Le client n’est pas autorisé à traiter directement avec les sous-traitants ou toute autre personne travaillant pour le compte de ELB CONSTRUCT SRL En cas de non-respect, une pénalité correspondant à 20% du montant des prestations réalisées en violation des présentes dispositions sera due par le client. ELB CONSTRUCT SRL n’assumera aucune responsabilité au titre de ces prestations.
• 4.4. Si le client met fin au contrat en cours d’exécution pour un motif non imputable à ELB CONSTRUCT SRL, il sera tenu d’indemniser ELB CONSTRUCT SRL à concurrence des prestations réalisées, des frais exposés et du manque-à-gagner estimé à 20 % du montant de la commande non exécutée.
• 4.5 Toute heure d’attente ou tout arrêt de chantier indépendant de la volonté de ELB CONSTRUCT SRL sera porté en compte sur la base du tarif en régie en vigueur à cette date.

Article 5. Etat du chantier – matériaux imposés et stockage de matériaux et/ou d’objets
• 5.1 Le client garantit que les bâtiments à assainir ou à rénover par ELB CONSTRUCT SRL ne contiennent aucun matériau composé d’amiante. La découverte d’amiante en cours d’exécution du chantier provoquera l’interruption immédiate des prestations et le surcoût en résultant sera à charge du client.
• 5.2 Si le client, son représentant ou son architecte impose ou fournit un matériau spécifique, ELB CONSTRUCT SRL ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tout défaut ou problème afférent à ce matériel. Il en est de même pour tout procédé d’exécution déterminé qui serait imposé à ELB CONSTRUCT SRL par le client ou des tiers mandatés par celui-ci ELB CONSTRUCT SRL se réserve le droit de refuser de commander le matériel imposé par le client s’il estime que celui-ci n’est pas de qualité suffisante ou n’est pas approprié pour la réalisation de la commande dans les règles de l’art. Les références du matériel fournies par le client ne concerneront que du matériel à commander par nos soins en Belgique chez des fournisseurs de confiance. Aucune commande sur internet et/ou à l’étranger ne pourra être imposée sauf accord préalable de ELB CONSTRUCT SRL
• 5.3 Si ELB CONSTRUCT SRL entrepose du matériel et/ou des objets dans ses locaux le client est tenu d’en mentionner la valeur par écrit. Il doit de plus prévenir son assurance que ces matériaux et/ou objets ont été transférés chez ELB CONSTRUCT SRL pour une période déterminée en vue d’assurer la couverture des risques par sa compagnie d’assurances. Sauf en cas de vol ou de faute grave, ELB CONSTRUCT SRL ne sera, en aucun cas, tenu responsable d’un dommage affectant les biens entreposés ou transportés dans ce contexte. Le client libère la ELB CONSTRUCT SRL de toute responsabilité et renonce à tout recours contre la ELB CONSTRUCT SRL suite à tout sinistre éventuel subi.
• 5.4 Le client doit veiller, dans la mesure du possible en fonction des lieux et des circonstances, à permettre l’accessibilité des lieux de réalisation des prestations. Dans l’hypothèse où les lieux seraient inaccessibles, les frais inhérents au désencombrement seront à charge du client (en ce compris les frais d’immobilisation du personnel de ELB CONSTRUCT SRL).
• 5.5 Pour être valables, les communications du client, relatives à l’exécution des prestations devront être faites par courrier électronique avec accusé de réception et/ou courrier recommandé.
• 5.6 Les consommations d’eau et d’électricité dont l’utilisation est nécessaire à la réalisation des prestations est à charge du client.
Article 6 – Réception des prestations – garanties
• 6.1 Les parties procéderont à un constat des prestations réalisées à l’issue de l’exécution desdites prestations. ELB CONSTRUCT SRL remédiera aux malfaçons, vices et omissions éventuels constatés dans un délai et des conditions acceptables et convenues par les parties. La réfection des prestations est le seul remède contractuel qui pourra être exigé du client. Aucune indemnité, ni réduction de prix ne sera accordée par ELB CONSTRUCT SRL en cas de malfaçons et/ou autres vices constatés. S’il n’y a pas de constat d’acceptation de fin de chantier, l’acceptation de la facture par le client vaut acceptation des prestations sans réserve.
• 6.2 Les vices cachés véniels doivent être dénoncés par le client dans un délai n’excédant pas huit jours ouvrables à compter de leur découverte et en tous cas dans un délai n’excédant pas 12 mois à compter du constat de fin des prestations ou du paiement de la facture de solde.
Article 7. Responsabilité
• 7.1 Sans préjudice de l’application de dispositions légales imposant une responsabilité étendue, la responsabilité de ELB CONSTRUCT SRL est limitée aux dommages causés par son dol et sa faute lourde.
• 7.2 ELB CONSTRUCT SRL n’assume pas de responsabilité pour les troubles de voisinage occasionnés par les travaux.
• 7.3 Tout événement indépendant de la volonté de ELB CONSTRUCT SRL et constituant un obstacle majeur à l’exécution normale des obligations de ELB CONSTRUCT SRL ou contraignant celle-ci à suspendre temporairement ou définitivement les prestations sera considéré comme cas de force majeure. Tel sera le cas notamment mais non exhaustivement des événements suivants : accidents, intempéries, les guerres et leurs conséquences, les grèves ou un lock-out.
• 7.4 ELB CONSTRUCT SRL ne peut être tenue responsable des défauts qui résulteraient d’usure normale, d’une utilisation anormale, d’un manque de surveillance, d’une modification ou d’une réparation qui seraient le fait d’un tiers ou du client.
Article 8. Résolution du contrat pour manquement
• 8.1 En cas de manquement grave de la part du client, la société ELB CONSTRUCT SRL se réserve le droit de mettre fin au contrat, de plein droit et sans indemnité. Si les manquements sont susceptibles de remèdes, la résolution prendra effet à l’expiration d’un délai de huit jours calendaires à compter de la date de la mise en demeure notifiée par écrit par ELB CONSTRUCT SRL, à défaut pour le client d’y avoir remédié dans ledit délai. Si le manquement n’est pas susceptible de remède, la résolution prendra effet avec effet immédiat à compter de la date de notification. La notification s’effectue par courrier recommandé ou par mail avec accusé de réception. La société ELB CONSTRUCT SRL facturera tout ce qui a été réalisé et tous les frais encourus résultant de ces manquements graves.
• 8.2 Seront notamment considérés comme suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat les manquements suivants : défaut de paiement des factures par le client, retards dans la communication susceptible d’entraver la bonne réalisation du chantier, le manque de décision ou tout autre fait de nature à générer une perte de confiance ainsi que tout fait de nature à occasionner des risques pour le personnel de ELB CONSTRUCT SRL, ses sous-traitants ou autre tiers présents sur le chantier.
• 8.3 La faillite d’une des parties entraînera de plein droit la résolution du contrat.
• 8.4 Les matériaux stockés sur le lieu des travaux et non payés par le client demeurent la propriété d’ELB CONSTRUCT SRL et lui seront restitués dans un délai maximum de 8 jours calendriers à compter de la date de cessation du contrat.
Article 9. Protection des données à caractère personnel
• Dans le cadre du RGPD (nouveau Règlement Général sur la Protection des Données en vigueur dans l’Union Européenne depuis le 25 mai 2018), toutes les données que nous possédons se retrouvent sur les devis et/ou sur les factures que vous recevez. Les données conservées le sont uniquement à des fins de garantie que nous devrions activer ou à des fins de dossiers d’intervention ultérieure que vous pourriez nous demander lors de la vente de votre bien. Si vous désirez connaître le contenu plus précis des données qui se trouvent dans notre base, vous êtes libres de nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous les transmettre et nous vous donnons le « droit à l’oubli » pour certaines données, si elles ne sont pas essentielles à la garantie de nos travaux.
Article 10. Droit applicable – tribunaux compétents
• 10.1. Le contrat est soumis au droit belge.
• 10.2. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.